Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les “CGU”) comprennent les Conditions Générales de Ventes (ci-après, les “CGV”) ainsi que la Politique de Protection des Données à caractère personnel, détaillées ci-dessous.
Définitions applicables à tout le document :
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société OpenPresta.
Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de produits virtuels, le support, l’audit et le conseil.
Produit(s) virtuel(s) : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la société OpenPresta, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…
Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la société Open Presta
Société : Open Presta Société SARL au capital de 5000 euros, experte en développement web, ayant pour siège social commun Avenue Majida Boulila IMM Zaphyr APP 44 Sfax Tunisie
L’utilisateur des sites internet suivants:
déclare avoir lu et accepté les présentes CGU. L’achat de Produits virtuels ou de demandes d’interventions (les Services) ainsi que l’utilisation des Services Clients proposés par la société Open Presta emporte l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve de l’utilisateur aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants, complétant ou amendant les dites CGU.
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés et vendus sur les “Sites openpresta et myprestastore”.
ARTICLE 1- Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits Virtuels et Services proposés par la Société au Client notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
ARTICLE 2- Vente en ligne
openpresta.com et myprestastore.com sont des boutiques en ligne, proposant des Services et des Produits virtuels développés par la Société.
Article 2.1- Traitement de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. La Société ne peut pas être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Article 2.2- Paiement
Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, ou par compte PayPal.
La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
ARTICLE 3- Propriété intellectuelle
La Société concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n’est valable qu’une seule fois pour une seule boutique e-commerce. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels achetés sur les sites
openpresta et myprestastore. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. La Société se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de leurs clients.
ARTICLE 4- Limitation de garantie
Article 4.1- Sites internet
Sauf dispositions légales contraires en vigueur, les Sites Openpresta et myprestastoreainsi que les fonctionnalités offertes par ces derniers sont fournis en l’état sans aucune garantie.
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Sites Openpresta et myprestastore.
Les tierces parties qui peuvent s’exprimer sur les Sites Openpresta et myprestastore ne sont pas des porte-parole de la Sociétés et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d’identifiant, de compte ou d’informations par l’utilisateur dans le cadre des Sites Openpresta et myprestastore. Elle décline également toute responsabilité en cas de perte de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants par une tierce personne.
Article 4.2- Vente en ligne
La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels commandés sur les Sites Openpresta et myprestastore.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels commandés sur les Sites Openpresta et myprestastore.
La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une prestation de service (un des Services) commandée sur un des Sites Openpresta et myprestastore, notamment, mais non exclusivement, installation de boutiques et de Produits virtuels, recherche et correction de bogues, développements spécifiques.
L’installation n’est pas comprise avec l’achat des Produits virtuels. La compatibilité avec les versions à venir de PrestaShop n’est pas assurée.
Les Sites Openpresta et myprestastore peuvent être consultés à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 4.3- Mises à jour
L’achat d’un Produit virtuel effectué sur les Sites Openpresta et myprestastore donne droit à un téléchargement immédiat et illimité pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de la commande.
Pour chaque Produit virtuel acheté, il est possible de souscrire à l’option payante “Mises à jour pendant un an” ou “Mises à jour pendant deux an” qui permet de prolonger la durée de validité du lien de téléchargement des produits commandés sur 365 jours (1 an) ou 730 jours (2 ans), à compter de la date de la réception du paiement, et ainsi de pouvoir profiter des mises à jour à venir des produits achetés et bénéficiant de cette option pendant la durée spécifiée. Ceci est valable même pour les mises à jour majeures.
Article 4.4- Support
L’achat de Produit virtuel effectué sur les Sites Openpresta et myprestastore donne droit à un support à l’utilisation de ce dernier par e-mail uniquement et pendant une durée de 90 jours pleins à compter de la date de sa commande.
Sauf mention contraire, l’installation n’est pas comprise avec la prestation de support incluse à l’achat des Produits virtuels.
Article 4.5- Support et responsabilité en cas d’override de la boutique
Dans le cas particulier ou la boutique PrestaShop du Client comporterait des “overrides”, aussi appelées “surcharges”, c’est à dire des fichiers placés et actifs dans le répertoire /override de la boutique PrestaShop et ses sous-répertoires /override/classes, /override/controllers/ et override/modules, la procédure suivante sera appliqué en cas de non-fonctionnement de l’un de nos Produits virtuels :
- La boutique du Client sera placée très brièvement en mode maintenance via le menu adéquat du back-office de PrestaShop
- Tous les overrides actifs seront désactivés via le menu adéquat du back-office de PrestaShop
- Le module sera alors testé sans les surcharges
S’il s’avère que le module fonctionne sans les overrides ou que la désactivation des overrides empêche la boutique de fonctionner et donc de tester notre module sans les overrides, les Sociétés seront alors déchargées de toute responsabilité et il reviendra au contact technique du Client (agence web, développeur, webmaster, freelance etc…) d’assurer le bon fonctionnement de notre Produit virtuel avec les overrides. De plus, aucun remboursement, partiel ou intégral, ne sera accordé.
Si en revanche la désactivation des overrides ne change rien et que le module ne fonctionne toujours pas, les Sociétés s’engagent alors à effectuer la prestation de support technique et déployer tous les efforts possibles, comme pour toute boutique sans overrides, et un remboursement intégral sera alors effectué si le problème ne peut pas être résolu malgré tous les efforts déployés.
ARTICLE 5- Délai de livraison
Les Produits virtuels sont téléchargeables sur les Sites Openpresta et myprestastore dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et les Sociétés ne sont pas responsables des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elles mettent à sa disposition.
Sauf mention contraire des Sociétés, la réalisation des Services est soumise à un délai de cinq (5) jours ouvrés à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.
ARTICLE 6- Rétractation
Les achats de Produits virtuels ou Services étant, par nature, fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Cependant, les Sociétés s’engagent à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur les Sites Openpresta et myprestastore.
Sont également exclus du droit de rétractation les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client.
ARTICLE 7- Remboursement
Le remboursement des produits visés par l’Article 6 des présentes CGV est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.
ARTICLE 8- Obligation de conseil
L’achat de Produits virtuels peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de l’une ou l’autre des Sociétés. Les Sociétés remplissent donc leur obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur les Sites Openpresta et myprestastore et/ou par téléphone au numéro indiqué sur ces mêmes sites internet.
- par la présence sur les Sites Openpresta et myprestastore d’une description détaillée du Produit virtuel et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
ARTICLE 9- Piratage
Tout utilisateur des Sites Openpresta et myprestastore a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposés par les Sociétés.
En cas de violation de propriété intellectuelle par un Produit virtuel proposé à la vente sur les Sites Openpresta et myprestastore ou sur l’un des deux, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique aux Sociétés via le formulaire de contact présent sur les Openpresta et myprestastore. En cas d’abus, l’utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.
ARTICLE 10- Données personnelles
Concernant les données personnelles, merci de vous reporter à la “Politique de protection des données à caractère personnel” disponible dans ce document.
ARTICLE 11- Cas de force majeure
Les Sociétés s’engagent au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur les Sites Openpresta et myprestastore. Toutefois, elles ne sauraient être tenues pour responsables en cas d’interruption des Sites Openpresta et myprestastore, ou de l’un des deux, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ou encore d’aléas découlant de la technique.
La responsabilité des Sociétés ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à leurs obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunication, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépendent les Sociétés.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations des Sociétés citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.